Intervention de François Braun

Contrairement à vos inquiétudes, madame la sénatrice Poncet Monge, cette disposition n’a pas du tout pour objectif ou conséquence d’imposer aux établissements de santé de démontrer l’usage qu’ils font de ces médicaments. Il s’agit de garantir une équité de traitement pour l’ensemble des médicaments présumés innovants et pris en charge au titre des dispositifs d’accès anticipé.

L’objectif est donc d’appliquer les mêmes conditions de prise en charge à toutes les spécialités qui bénéficient de ce dispositif d’accès anticipé, quelles que soient les modalités d’acquisition par l’établissement – directement ou par l’intermédiaire de Santé publique France. Cette disposition ne donne lieu à aucun transfert de coût aux établissements. C’est pourquoi je suis également défavorable à cet amendement.