Intervention de François Braun

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 30

François Braun :

Au-delà du périmètre visé, qui se limite aux médicaments de thérapie innovante, ces amendements vont à l’encontre du code de commerce et du secret des affaires, qui protège les données contenues dans les contrats.

Différentes dispositions ont déjà permis d’accroître cette transparence relative à la fixation des prix du médicament, comme la déclaration obligatoire par les entreprises des investissements publics de recherche et de développement perçus, prévue par le code de la sécurité sociale, ou encore la mise à disposition des montants de remise dans le rapport d’activité du CEPS.

Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

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