Intervention de Corinne Imbert

Ces dispositions, ont été supprimées à l’Assemblée nationale, car elles méritaient d’être retravaillées.

Lorsque je l’ai interrogé à ce sujet, le CEPS a souligné qu’une telle mesure pourrait pousser les entreprises à transférer préventivement leurs produits anciens, avant l’inscription de leurs thérapies innovantes, afin de contourner cette contrainte. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.