Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 30

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 30, à savoir l’extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS.

En ce qui concerne le médicament, le Comité n’utilise pas les remises unilatérales, qui nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d’une régulation négociée avec le secteur.

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