Intervention de François Braun

À l’instar de ce qui est déjà pratiqué pour le dispositif médical, cette mesure vise non pas à durcir, mais à assouplir les modalités de fixation tarifaire unilatérale au regard de la situation actuelle.

Les décisions unilatérales actuellement prises par le Comité économique des produits de santé imposent un prix à l’entreprise exploitant un médicament, sans possibilité de création de remises.

Vous le savez, dans un contexte de commercialisation internationale, l’affichage d’un prix facial est parfois nécessaire pour les industriels exploitant un médicament. La disposition législative proposée vise donc également à permettre, dans certains cas, d’accélérer la mise à disposition du médicament aux patients et de privilégier une décision collégiale des membres du Comité, dont la composition permet de représenter l’ensemble des intérêts.

En outre, le dispositif de remise unilatérale a été demandé par les industriels eux-mêmes, lors des récentes discussions relatives à l’expérimentation de l’accès direct.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.