Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 30

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

L’article 30, qui réunit les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement. Ce dernier a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu pour lui substituer une demande de rapport ; nous en souhaitons la suppression.

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