Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement a pour objet de répondre à l’article 30, dans sa rédaction initiale, qui prévoyait un référencement périodique des spécialités remboursables. Ces dispositions ayant été finalement supprimées par le Gouvernement dans la version du projet de loi de financement transmise au Sénat, il n’est pas nécessaire de prévoir cette obligation procédurale.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.