Intervention de René-Paul Savary

J’interviens de nouveau au nom d’Alain Milon.

Il souhaitait nous alerter sur la situation des prestataires de services de soins à domicile, qui interviennent auprès de plus de 2, 5 millions de personnes. L’article 31 fait une distinction entre ceux qui fabriquent le produit et ceux qui fournissent une prestation. Or le même forfait s’applique aujourd’hui aux deux situations. Cette distinction risque d’aggraver encore les difficultés des territoires les plus reculés, où ce service pourrait ne plus être rendu.

M. Milon souhaitait également exprimer son insatisfaction quant à l’application de l’article 40 de la Constitution. Son amendement de suppression du dispositif défini à l’article 31 a en effet été jugé irrecevable, alors même que les dispositions proposées ne créaient aucune charge et ne diminuaient aucune ressource.