Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 31, amendement 1134

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 62

I. – Première phrase

Remplacer les mots :

prix hors taxes de l’exploitant

par les mots :

prix exploitant hors taxes

II. – Deuxième phrase

Remplacer les mots :

prix hors taxes du fabricant

par les mots :

prix exploitant hors taxes

La parole est à M. le ministre.

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