L’amendement n° 1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 62
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes de l’exploitant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
II. – Deuxième phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes du fabricant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
La parole est à M. le ministre.