Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 31

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Sophie Primas, particulièrement attachée à cet amendement, m’a demandé d’être vigilant.

La définition de paniers sans reste à charge a permis d’améliorer l’égalité d’accès aux soins. Toutefois, les distributeurs peuvent être contraints de proposer ces offres et de se voir imposer, dans ce cadre, un prix limite de vente.

Cet amendement vise donc à exclure les catégories de produits, qui comprennent un panier 100 % Santé, de la fixation par arrêté des marges de distribution.

Quand on a sur son territoire – et j’ai cette chance – une usine Essilor, comprenez, mes chers collègues, que l’on soit particulièrement attentif à cette préoccupation.

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