Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 31

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis :

Cet amendement vise, conformément à l’esprit et aux accords fondateurs du 100 % Santé, à exclure la classe à prix libre de l’optique du périmètre d’application de l’article 31.

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