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Intervention de Corinne Imbert
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 31, amendements 479 694
Corinne Imbert :La commission a souhaité préciser dans la loi que les secteurs régulés par le 100 % Santé ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures de régulation des distributeurs.
Elle a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 139 rectifié et 996 rectifié et demande, en conséquence, le retrait des amendements n° 479 rectifié et 694 rectifié.
