Intervention de Jean-Christophe Combe

Je voudrais brièvement souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, l’extrême importance de cet article 32 au regard du choc suscité par les révélations de Victor Castanet dans son enquête intitulée Les Fossoyeurs.

Celle-ci a entraîné, dans l’opinion publique et au sein des pouvoirs publics, une prise de conscience massive de la situation. Le Gouvernement a pris très tôt la mesure de cette onde de choc et compris la nécessité d’y apporter, en réponse, un choc de transparence pour ramener la confiance dans le secteur.

En tant que parlementaires, vous avez vous-même mené un travail de fond. Je salue à cet égard le rapport produit par le Sénat, que Mme la sénatrice Michelle Meunier et M. le sénateur Bernard Bonne m’ont remis cet été. De nombreuses mesures qui y figuraient ont déjà été reprises ; d’autres ont été inscrites dans le texte, à l’Assemblée nationale, notamment au sein de cet article 32.

Notre premier objectif est d’assurer une meilleure utilisation des fonds publics attribués à chacun des établissements. Les différentes enquêtes ont bien montré les mécanismes mis en place, contre lesquels nous entendons lutter.

Nous le faisons notamment en obligeant les établissements appartenant à un groupe à transmettre une comptabilité analytique attestée retraçant les différents flux financiers.

Nous prévoyons par ailleurs une limitation dans le temps de l’usage des excédents dégagés sur des financements publics, avec une possibilité de reprise par les autorités de contrôle et de tarification. C’était extrêmement important.

Enfin, la possibilité pour un groupe de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à la place de l’établissement dont il a le contrôle est strictement encadrée.

Nous cherchons à sécuriser au maximum les flux financiers entre établissements et groupes.

Le deuxième objectif de l’article 32 est de renforcer les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle. Ces derniers ont été durcis au cours des discussions à l’Assemblée nationale, avec la possibilité de recourir à des astreintes journalières, l’extension des pouvoirs de contrôle des ARS, des départements, de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) ou encore l’organisation de procédures de récupération d’indus lors des contrôles des groupes de dimension nationale.

Il s’agit d’un dispositif extrêmement complet et précis qui me semble répondre à l’ensemble des problématiques soulevées au cours des derniers mois sur le fonctionnement de ces établissements.

Encore une fois, la transparence est nécessaire si l’on veut restaurer la confiance indispensable à l’exercice de ces activités.

Monsieur Henno, nous avons bien prévu la totalité des crédits destinés à compenser la dotation qualité de 3 euros dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ainsi que leur montée en charge. Plusieurs centaines de millions d’euros y seront consacrés dès 2023. Les crédits sont bien là, à hauteur de l’engagement pris de rembourser à l’euro près cette dotation.