Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32, amendement 8

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno et Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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