Intervention de Philippe Mouiller

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé ne permet pas d’atteindre les objectifs visés.

En effet, un établissement peut fonctionner sans CPOM, ce qui est le cas de la très grande majorité d’entre eux. Or, dans le dispositif proposé, la vérification se fait au moment de la signature.

Par ailleurs, l’affaire Orpea relève non pas de questions fiscales ou sociales, mais du non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.