Intervention de Jean-Christophe Combe

L’article 32, comme je viens de le souligner, vise précisément à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle et de tarification qui vérifient la gestion des établissements.

En revanche, il revient aux services fiscaux de contrôler ou de diligenter des enquêtes sur leur situation fiscale.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.