Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à préciser, en vue de les harmoniser, ce que sont des excédents « qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ». Il s’agit d’établir des pratiques communes sur l’ensemble du territoire.

La disposition législative visée englobant à la fois les réserves et les reports, il nous semble nécessaire de sécuriser les pratiques sans empêcher les autorités de contrôle d’analyser la manière dont se sont constitués les excédents. Pour ce faire, je propose de nous en remettre à un décret en Conseil d’État.