Intervention de Jean-Christophe Combe

La situation peut être très différente d’un établissement à l’autre.

Certains d’entre eux, par exemple, peuvent avoir des réserves élevées en prévision d’un plan d’investissement important. Il ne me paraît donc pas opportun de traiter cette question par voie réglementaire. Mieux vaut laisser les autorités de contrôle et de tarification se charger de procéder aux vérifications nécessaires, établissement par établissement.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.