Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement n° 155 rectifié, qui vient en complément de celui que nous venons de voter, vise à encadrer le volume des excédents réalisés par les établissements, conformément aux recommandations du rapport d’information de M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier.

Toutefois, l’encadrement des excédents ne doit pas remettre en cause la capacité des établissements à dégager des marges d’autofinancement et d’investissement. En l’espèce, il s’agit essentiellement d’éviter les comportements frauduleux. Le plafond des excédents ou des réserves sera défini par un décret en Conseil d’État.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.