Intervention de Jean-Christophe Combe

Auparavant, les autorités de tarification et de contrôle étaient aveugles s’agissant des flux financiers entre les établissements et les groupes. Or cet article leur permet justement de contrôler les sièges des groupes, ce qui assure une transparence complète. Il s’agit d’une différence essentielle avec le système précédent.