Intervention de Bernard Fialaire

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre.

L’article 32 comprend plusieurs dispositions visant à garantir la bonne utilisation des financements publics attribués aux Ehpad et à renforcer la capacité de sanction des pouvoirs publics, notamment en limitant dans le temps l’utilisation des excédents sur les financements publics afin qu’ils soient effectivement dépensés. La limitation dans le temps est calée sur la durée des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Les auteurs de cet amendement proposent d’attribuer aux autorités de tarification la charge de prouver l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le CPOM avec les conditions d’exploitation et de justifier les éventuelles reprises des excédents réalisés dans le cadre dudit contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.