Intervention de Jean-Christophe Combe

Madame la sénatrice, les autorités de tarification et de contrôle doivent motiver leurs décisions. Je ne vois donc pas en quoi la charge de la preuve serait inversée.

Cela étant dit, je peux m’engager à faire rédiger une instruction précisant aux autorités de tarification et de contrôle la marche à suivre afin de bien s’assurer que leurs décisions soient motivées à l’issue d’un diagnostic financier, mais il ne s’agira que d’un rappel…