Intervention de Raymonde Poncet Monge

Selon le rapport, jusqu’en 2014, Orpea communiquait la liste de ses 314 filiales. En 2015, au moment où son expansion internationale s’est accélérée, cette liste s’est réduite aux 16 « principales sociétés permettant au groupe Orpea d’exercer son activité et de gérer son patrimoine immobilier ». Au moins 191 filiales avaient tout simplement disparu de ses rapports publics. De même, les états financiers de la société tête de groupe, Orpea SA, ne listent que des filiales directes.

L’opacité qui règne autour de la structure d’Orpea se conjugue à des montages financiers abusant de la porosité entre les sections budgétaires des établissements, ce qui permet de financer la section hébergement par des fonds publics dédiés à la dépendance et aux soins.

Face à ce constat, l’article 32 du PLFSS prévoit un « choc de transparence » en permettant aux corps de contrôle, à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des finances de « contrôler non seulement les comptes des établissements et services à proprement parler, mais également ceux des gestionnaires et ceux des groupes qui les contrôlent. »

Toutefois, la rédaction de cet article n’envisage que des sanctions hypothétiques envers les établissements qui ne transmettraient pas leurs comptes ou qui refuseraient de se soumettre à un contrôle. Les auteurs de cet amendement proposent donc de rendre les sanctions automatiques dans de telles situations.