Intervention de Laurence Cohen

Il s’agit d’un amendement similaire à celui de nos collègues du groupe GEST.

L’article 32 est salutaire, surtout à la suite du scandale Orpea. La nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de tutelle des Ehpad et les obligations de transparence financière des établissements et des groupes multigestionnaires paraît être une évidence, comme l’avait d’ailleurs souligné la mission Igas-IGF de mars 2022.

Mais si nous voulons véritablement créer un « choc de transparence », pour reprendre les termes du projet de loi, les sanctions doivent être automatiques et systématiques, comme le prévoit notre amendement – c’est indispensable.

En l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas. Nous avons l’impression que le Gouvernement veut simplement se donner bonne conscience, sans contraindre les établissements.

Il serait particulièrement naïf de penser que ces multinationales, capables de fraude fiscale et de blanchiment, vont spontanément transmettre des documents ou se soumettre à des contrôles qui pourraient compromettre l’essence même de leur activité, à savoir le profit.

Le Gouvernement nous semble bien plus volontariste lorsqu’il s’agit de s’attaquer à ce qu’il nomme « la fraude sociale ». Nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et l’illusion créée par l’article 32, qui ne produira aucun effet en l’état.

J’adresserai les mêmes reproches à la majorité sénatoriale. Avec cet avis défavorable, mes chers collègues, nous voyons une nouvelle fois que vous ne vous préoccupez pas réellement de la manière dont sont pris en charge nos aînés