Intervention de Philippe Mouiller

Ces quatre amendements sont très proches : les deux premiers tendent à établir l’automaticité des remboursements et des sanctions, alors que les deux derniers visent à charger la CNSA de ce contrôle.

Je ne suis pas d’accord avec le caractère automatique des sanctions. Elles relèvent de l’appréciation des autorités de tarification et de contrôle qui en fixent le montant dans les limites arrêtées par la loi. J’approuve toutefois les propos de nos collègues sur la défaillance du contrôle et le caractère insuffisant de la réglementation, ce qui explique les nombreuses dispositions réglementaires ou législatives proposées par le Gouvernement. C’est tout l’intérêt de cet article 32.

Monsieur le ministre, il faudrait par ailleurs vous assurer de la publication des textes réglementaires. Je crois que la mission Igas-IGF avait souligné certains points à ce propos, notamment sur les procédures de mise en œuvre des sanctions financières.

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.