Intervention de Jean-Christophe Combe

Ces quatre amendements ne concernent pas que les Ehpad privés à but lucratif, mais l’ensemble des établissements.

Au demeurant, l’adoption d’un amendement qui viserait à différencier les mesures en fonction des statuts des établissements constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, comme vient de le souligner le rapporteur, ces sanctions ne peuvent avoir un caractère automatique en ce qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.