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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 novembre 2022 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32, amendement 590
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 590 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
1° Supprimer la seconde occurrence des mots :
ou physique
2° Remplacer les mots :
la personne morale qui en a indûment bénéficié
par les mots :
l’entité qui exerce le contrôle sur cet établissement ou service
II. – Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
morale
insérer les mots :
ou physique
La parole est à M. le ministre.
