Intervention de Bernard Bonne

Cet amendement est la traduction législative de la recommandation n° 1 de notre rapport d’information sur le contrôle des Ehpad.

Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle des établissements très, voire trop, ambitieux, il est regrettable qu’aucun contrôle des groupes privés lucratifs autres qu’Orpea ne soit prévu. Il n’est point besoin de révélations journalistiques pour procéder à une telle opération qui relève, selon une périodicité à déterminer, d’un exercice normal de l’autorité de tutelle.

Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les auditions menées par vos rapporteurs, ainsi que les travaux de la mission Igas-IGF, montrent que ces groupes partagent des problématiques communes : relations entre le siège et les établissements, nécessité de fixer des règles d’imputation budgétaire claires et partagées et difficultés de recrutement.

Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue régulier qui doit s’instaurer entre l’État, les autorités de tarification et de contrôle et les groupes multigestionnaires d’établissements et de services.

Monsieur le ministre, n’attendons pas que d’autres révélations sur des groupes privés lucratifs qui n’observeraient pas les règles posent des difficultés au Gouvernement et aux départements.