Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le scandale Orpea a mis en avant la relative faillite des missions de contrôle des différents corps d’inspection, du fait surtout de leur impuissance à accéder aux opérations et données financières du groupe et de ses filiales, la plupart établies à l’étranger.

Le rapport du Cictar, que je vous invite à lire, monsieur le ministre, souligne ainsi : « alors même que le groupe est en pleine expansion, le nombre de filiales listées dans les états financiers consolidés communiqués par Orpea s’est progressivement réduit ».

Jusqu’en 2014, je le redis, Orpea communiquait la liste de ses 314 filiales ; puis, à partir de 2015, au moment où le groupe entame une décennie de spéculations immobilières, cette liste s’est réduite à 16 sociétés. Des centaines de filiales ont alors disparu !

Par conséquent, la quasi-totalité de la structure capitalistique construite par Orpea depuis 2014 pour son portefeuille immobilier en dehors de France, qui constitue l’une de ses principales sources de profits, n’est plus présentée dans les rapports publics du groupe.

Pourtant, ce sont bien les filiales établies à l’étranger qui ont permis à Orpea de développer ses activités de spéculation immobilière opaques et de dégager des superprofits purement spéculatifs, prétendument tirés de la section « hébergement ».

Ainsi, l’impossibilité pour les organismes de contrôle d’accéder aux comptes des filiales non consolidées de ces groupes permet à ces grandes entreprises de masquer leurs véritables activités à la puissance publique.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’aller dans le sens de l’article 32 en renforçant les capacités de contrôle des agents et des organismes publics en leur permettant d’accéder aux données des filiales, notamment étrangères, non consolidées et à leur structure capitalistique.

Cela permettra ainsi au Gouvernement de faire la lumière sur la vente d’actifs immobiliers à certaines filiales, sur les gains spéculatifs exceptionnels et sur les contrats de bail noués en contrepartie, qui révèlent des loyers abusifs dans les établissements en France.

Si vous voulez comprendre comment Orpea contourne vos contrôles et anticiper enfin les choses, votez cet amendement.