Intervention de Philippe Mouiller

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à disposer des comptes des filiales étrangères dans le cadre des contrôles.

Malheureusement, le dispositif proposé va au-delà du contrôle des fonds de la branche autonomie, puisqu’il relève en partie de la réglementation relative aux marchés financiers. Or les dispositions de cet amendement n’abordent pas directement la possibilité d’instaurer un droit de regard sur les marchés financiers.

Les dispositions relatives à la transparence financière prises par voie législative et réglementaire, ainsi que les contrôles réguliers, comme cela a été évoqué, doivent d’ores et déjà nous permettre de suivre l’usage des fonds publics et leur éventuelle utilisation pour un développement international.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.