Intervention de Jean-Christophe Combe

Nous n’avons pas là une bonne vision des missions de la CNSA.

Il s’agit d’un établissement public qui ne peut se voir attribuer, comme le proposent les auteurs de cet amendement, la mission régalienne de fixer les orientations nationales en matière d’inspection-contrôle et de coordonner l’action des différents ministères en ce sens. Je pense qu’il y a méprise sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

De plus, il ne serait pas justifié de restreindre le périmètre d’un tel comité aux seuls Ehpad, ce qui conduirait à exclure de l’objectif de coordination des missions d’inspection-contrôle toutes les autres structures médico-sociales, notamment celles du secteur du handicap et celles relevant du champ de la cohésion sociale.

Toutefois, je suis particulièrement attentif au renforcement des contrôles des Ehpad, comme le montre cet article 32, et à la mobilisation de l’ensemble des administrations concernées.

Sur notre initiative, les différentes administrations centrales en service et en responsabilité des corps de contrôle de l’État dont la direction générale des finances publiques (DGFiP), la DGT, la DGCCRF, la CNSA et la Cnam ont été réunies régulièrement pour améliorer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État et renforcer la coordination et le partage d’informations sur le contrôle des Ehpad.

Par ailleurs, les contrôles diligentés par les directeurs généraux des ARS font l’objet d’un programme régional d’inspection-contrôle – les fameux Pric – annuel et établi en tout début d’exercice.

J’insisterai pour que les Pric établis à l’avenir organisent et formalisent davantage la coordination de la programmation des contrôles des ARS avec les autres autorités de contrôle.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.