Intervention de Jean-Christophe Combe

Je vais vous décevoir, monsieur le sénateur Bonne, car je suis également défavorable à cet amendement.

L’évaluation de la qualité de l’accompagnement de ces établissements constitue une obligation légale, qui s’impose de manière transversale à l’ensemble des ESMS.

Il ne s’agit donc pas d’un objectif d’activité pouvant donner lieu à une contractualisation entre l’ESMS et son autorité de tutelle. Dès lors, il ne paraît pas justifié d’en prévoir la charge financière, qui n’est d’ailleurs que de quelques milliers d’euros, dans le CPOM. Celui-ci pourrait, en revanche, financer des actions spécifiques au sein de chaque structure visant à l’amélioration de la qualité.

De façon générale, il me semble que ces amendements auront pour conséquence de rigidifier fortement le système. Ils témoignent également d’une défiance importante à l’égard des administrations centrales et des administrations déconcentrées.

Qu’il y ait eu défaillance, nous le reconnaissons. Qu’il y ait un manque de moyens, nous le reconnaissons également. Or le PLF comme le PLFSS y répondent en apportant les moyens nécessaires. Le choc a eu lieu. Nos administrations et les agences régionales de santé, tout comme les autres corps d’inspection, sont dorénavant pleinement tournées vers cette nécessité d’une plus grande transparence et d’un plus grand contrôle de ces activités.