Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme Joseph, MM. Panunzi, Cadec et Burgoa, Mme Noël, MM. Belin, Brisson et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Dumont, M. Levi, Mmes Gosselin et Drexler, M. Piednoir, Mmes Dumas et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Bansard et Mme Canayer.

L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce rapport veille à distinguer les places éligibles en fonction du statut juridique de l’établissement d’accueil. Enfin, il s’attache à étudier les hypothèses de la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans chaque établissement, indifféremment du statut juridique de ces derniers.

L’amendement n° 211 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1087 rectifié.