Intervention de Annie Le Houerou

Je connais déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’il tend lui aussi à demander un rapport…

Cependant, je souhaite vous alerter sur la grande disparité, suivant le statut juridique des établissements, dans les habilitations à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). La Drees estime que seuls 40 % des Ehpad privés sont habilités à l’aide sociale à l’hébergement, contre l’intégralité des Ehpad publics et 89 % des établissements associatifs.

Ce manque de places conventionnées à l’aide sociale à l’hébergement dans le secteur privé est plus que pénalisant pour les résidents au regard de l’importance prise par ce secteur dans l’hébergement des personnes âgées. Cela prive de nombreux résidents de la possibilité de bénéficier de l’ASH, alors qu’une personne hébergée en Ehpad sur deux a un reste à charge supérieur à ses ressources courantes.

C’est pourquoi il est nécessaire de travailler à la création d’un seuil minimal obligatoire de places éligibles à l’ASH dans les Ehpad, quel que soit leur statut. Pour ce faire, il convient de disposer de données objectives et d’hypothèses de travail permettant de créer ce seuil minimal.

Tel est l’objet de cet amendement, dont les dispositions ont été rédigées en concertation avec l’UFC-Que Choisir.