Intervention de Guylène PANTEL

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Madame la ministre, vous êtes interpellée à intervalles réguliers, dans cet hémicycle, sur les ressources dont disposent les collectivités territoriales pour alimenter leur budget et assurer le bon fonctionnement des services publics locaux.

Après la suppression progressive de la taxe d’habitation au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, l’année 2023 doit être marquée par une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale, avec la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), faisant suite à la division de son taux par deux en 2021.

Naturellement, des mécanismes de compensation voient systématiquement le jour, avec plus ou moins de réactivité, comme le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ainsi que l’ajout d’un coefficient correcteur dans les cas où le transfert ne suffit pas.

Or plusieurs arguments viennent se percuter avec ce système fondé sur le couple suppression-compensation. Si l’intention de ce Gouvernement est d’enclencher une « vraie décentralisation », la disparition de taxes ne doit pas avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales, au point d’entraver leur libre administration et leur développement.

Le contexte inflationniste nous prouve que les dotations de l’État, qui, par définition, ne sont pas dynamiques, ne peuvent seules satisfaire les besoins en fonctionnement et investissement des collectivités.

Un exemple, la commune de Montbel en Lozère perçoit une dotation globale de fonctionnement (DGF) de 25 000 euros, alors que le fonctionnement de l’école lui coûte 20 000 euros par an ! Voilà longtemps que l’on dresse de tels constats. Il est maintenant nécessaire de réinventer, à la fois, les concours financiers de l’État et la fiscalité locale, pour que les communes et collectivités rurales puissent se développer, accueillir de nouvelles populations et faciliter la création d’entreprises.

En somme, le Gouvernement a-t-il l’intention d’engager une réflexion globale, pour un système plus équilibré de ressources au bénéfice des collectivités locales, notamment les plus rurales ?