Intervention de Claudine Thomas

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. En août dernier, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Les Républicains a fait adopter un amendement visant à mettre en place les premiers crédits pour rendre possible le lancement, dès l’automne suivant, du chantier de la mise en œuvre d’une carte vitale biométrique permettant de s’assurer de l’identité de son détenteur.

Le Gouvernement avait à l’époque émis un avis de sagesse et s’était engagé à prévoir d’autres crédits dans le PLFSS pour 2023.

L’enjeu est important. Un rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé que le nombre de titulaires d’une carte Vitale excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France. Un rapport sénatorial de 2019 évaluait quant à lui cette différence entre 2 millions et plus de 5 millions. Et, en 2020, la directrice de la sécurité sociale reconnaissait, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2, 6 millions de cartes Vitale.

Quant au montant de la fraude sociale, il oscillerait entre 14 milliards et 45 milliards d’euros par an, la fraude à la carte Vitale ayant toute sa part dans cette dérive.

Madame la Première ministre, ce sujet de la fraude sociale mériterait que le Gouvernement s’en saisisse vraiment. Or que constate-t-on ? Que non seulement le Gouvernement n’a rien fait pour aller dans ce sens, mais, pis encore, qu’aucun crédit n’est inscrit pour cette action au PLFSS pour 2023.

Décidément, votre gouvernement a bien du mal à écouter le Parlement, à prendre le chemin de la réforme et à se donner les moyens d’économiser l’argent public…

J’aurai donc trois questions.