Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur Kern, comme vous, je constate que les lois Besson I et Besson II sont difficilement applicables, que l’autorité républicaine a été plusieurs fois bafouée, que les accueils mis en place par les élus locaux sont souvent ravagés et que les décisions administratives ou les décisions de justice sont évidemment peu compréhensibles pour nos citoyens.

À ce titre, je ne peux évidemment que constater avec vous que nous devons améliorer le texte de loi. De fait, vous m’accorderez que les préfets de la République appliquent la loi telle qu’elle est aujourd’hui rédigée. Faut-il passer par une proposition de loi ? Après tout, la Haute Assemblée, comme l’Assemblée nationale, pourrait tout à fait le proposer. Faut-il que ce soit un texte du Gouvernement ? Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, il faudrait peut-être que nous travaillions ensemble à un texte qui permette d’accueillir les gens du voyage, qui ont le droit de vivre comme ils le souhaitent sur le territoire de la République, en conformité toutefois avec la bienséance républicaine et le respect des choses publiques, ainsi que de la propriété privée de nos concitoyens.

Pour avoir été maire d’une commune qui ne disposait pas d’aire d’accueil des gens du voyage, je sais à quel point il est difficile pour une municipalité de pouvoir la mettre en place. Cependant, je veux rappeler que la loi Besson II oblige l’ensemble des élus de la République à se conformer aux schémas départementaux. Or je ne peux malheureusement que constater qu’un certain nombre de conseils départementaux n’ont pas encore adopté leur schéma départemental ou n’ont pas engagé sa révision.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je veux évoquer la question des personnes qui s’installent sur des terrains privés ou publics dont le propriétaire est inconnu ou ne souhaite pas déposer plainte. Voilà un vide juridique auquel il nous faudra répondre ensemble, pour que les préfets puissent recourir à la force publique lorsqu’ils ont les moyens de le faire, soit parce qu’il y a flagrance, soit en vertu d’une décision de justice. Ils le font chaque fois que vous me saisissez.