Intervention de Corinne Imbert

Avec cet article 16, nous abordons la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses, notamment les dispositions s’attachant à la prévention.

J’entends les arguments avancés au soutien de l’amendement n° 674 rectifié bis, en particulier au regard du coût de la prise en charge du délai de carence, estimé par le Gouvernement à plus de 800 millions d’euros pour l’année. Pour autant, la commission considère que, dans le cadre des consignes sanitaires actuelles, la suppression de cette prise en charge n’est pas souhaitable.

Aujourd’hui, une personne contaminée par le covid-19 doit s’isoler pour une durée de cinq à dix jours, en fonction de son statut vaccinal. Si elle n’est pas en mesure de travailler à distance ou si son état le justifie, elle doit bénéficier d’un arrêt de travail.

Or la suppression de cette prise en charge entraînerait une perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Je crains que des malades en situation précaire ne se trouvent dès lors incités à ne pas déclarer leur contamination et à aller travailler en état contagieux, emportant un risque pour eux-mêmes et pour les personnes qu’ils côtoieraient dans leur environnement professionnel.

Pour cette raison, en l’état des prescriptions d’isolement, l’avis de la commission est défavorable.

En revanche, cet amendement me donne l’occasion de poser quelques questions à M. le ministre.

Alors que beaucoup de gens renoncent à se faire dépister quand ils présentent des symptômes et que le port du masque n’est plus obligatoire, le Gouvernement suit-il encore une politique de freinage de la propagation du virus ?

La prise en charge de l’arrêt de travail se fait sous réserve que le salarié ne puisse travailler à distance. Des contrôles sont-ils menés sur ce point ?

L’amendement n° 286 tend à reconnaître le rôle de la biologie délocalisée dans les moyens de dépistage. Il s’agit en effet d’une bonne pratique, mais elle ne fait pas l’objet de l’article en discussion.

Sur le fond, cet amendement est satisfait : les professionnels de ville peuvent déjà déclarer dans le système d’information national de dépistage (SI-DEP) les résultats des tests qu’ils effectuent dans leur cabinet.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.