Intervention de Michelle Gréaume

Alors que l’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux entament aujourd’hui les négociations sur la convention médicale, cet amendement vise à pointer les échecs de la précédente convention de 2016 en matière de régulation des dépassements d’honoraires.

L’objectif de doubler le nombre de médecins s’engageant à limiter ces pratiques n’a pas été atteint : la proportion de spécialistes concernés est passée de 45 % en 2016 à 50 % à la fin de 2020. En 2021, un nouveau record a été battu, avec près de 3, 5 milliards d’euros de dépassements.

La prochaine convention médicale pour la période de 2023 à 2028 devra prendre de véritables mesures d’encadrement et de plafonnement en la matière. Dans cette période de difficulté d’accès aux soins, une telle évolution entraîne une augmentation du reste à charge, au détriment de nos concitoyens connaissant les situations les plus précaires. Elle occasionne aussi, pour certains d’entre eux, un renoncement aux soins.

Les ordres professionnels ne sanctionnent quasiment pas les médecins qui pratiquent ces dépassements excessifs. Face à cette impunité, qui renforce les inégalités sociales de santé, nous proposons de rétablir une amende à leur endroit.