Intervention de François Braun

Tout d’abord, je souhaite rappeler que les assurés les plus fragiles bénéficient de la complémentaire santé solidaire, qui les prémunit d’ores et déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales. Les professionnels de santé ne peuvent en effet leur opposer de dépassement d’honoraires, hormis en cas d’exigences particulières des patients, comme une demande de visite injustifiée.

D’autre part, des sanctions existent à l’encontre des professionnels dont les pratiques tarifaires peuvent être qualifiées d’excessives. Ceux-ci encourent soit une pénalité financière, soit une interdiction temporaire de facturer des dépassements.

La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a lancé, à ce titre, une nouvelle campagne de régulation, ciblant environ 200 médecins.

L’avis est donc défavorable.