Intervention de François Braun

Madame la sénatrice Féret, vous souhaitez faire entrer dans le droit commun le dispositif d’indemnité compensatrice de perte de salaire qui permet aujourd’hui aux personnes dialysées de s’absenter sur leur temps de travail pour leur dialyse en percevant une compensation financière au titre de ces absences.

Vous réclamez donc la rédaction d’un rapport relatif à l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et à l’insertion professionnelle de ces derniers.

Les assurés dont la situation médicale nécessite des soins itératifs peuvent d’ores et déjà bénéficier de prestations en espèces servies par l’assurance maladie : des indemnités journalières maladie classiques, des indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée pendant trois ans ou des indemnités journalières dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

Dans ce dernier cas, le temps de travail est alors aménagé, et l’assurance maladie couvre la perte de gains. L’assuré peut également bénéficier d’une pension d’invalidité.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul entre revenus d’activité et pension d’invalidité seront d’ailleurs assouplies par des dispositions prévues à l’article 55 du présent texte.

Enfin, l’assuré dont l’état de santé nécessite une dialyse peut bénéficier d’une indemnité compensatrice pour perte de salaire.

Le dispositif des indemnités compensatrices pour perte de salaire constitue une aide sociale extralégale qui n’est ouverte qu’aux personnes dialysées à domicile.

De nombreux rapports ont déjà été publiés ces dernières années concernant la prévention et la désinsertion professionnelle pour les publics vulnérables, dont les personnes atteintes de maladies chroniques.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.