Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 9 novembre 2022 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 16 bis

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que les prestations en espèces de l’assurance maladie versées aux microentrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes, dès lors qu’elles le sont en pratique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion