Intervention de Pierre Laurent

Pour la clarté de notre débat, je rappelle que l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’avis du Gouvernement est identiquement défavorable – y compris sur l’amendement n° 47 de la commission –, sauf sur les amendements n° 452 rectifié et 1067 rectifié ter, sur lesquels l’avis est favorable.

J’indique en outre que l’adoption de l’amendement n° 47, qui propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et 5, ferait tomber tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, qui tendent tous à modifier ces mêmes alinéas, à l’exception des amendements n° 443 rectifié et 444 rectifié, présentés par Mme Borchio Fontimp, qui, pour leur part, tendent à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 4.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.