Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement s’appuie sur des dispositions proposées lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Il s’agit de préciser la faculté offerte à l’assurance maladie d’envoyer des informations ciblées aux assurés et de sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.

Ces dispositions, proposées isolément dans un article additionnel du PLFSS pour 2022, avaient été déclarées irrecevables parce que dépourvues en elles-mêmes d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Cette fois, elles se rattachent très directement au dispositif de l’article 17.

Une telle mesure est essentielle pour garantir le succès du dispositif. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens qui seront déployés par l’assurance maladie pour « aller vers » ?