Intervention de Mélanie Vogel

Je m’associe aux prises de parole précédentes : cet article est le bienvenu.

L’amendement que je vous présente est – j’en suis désolée – une demande de rapport, relatif à l’extension de la gratuité de la contraception, notamment d’urgence. La gratuité de la contraception pour les femmes a été étendue à 26 ans, ce qui est une bonne mesure, malgré ses quelques limites. En effet, la gratuité n’est appliquée qu’à la première prescription, et uniquement pour certaines pilules. Ainsi, de nombreuses femmes de moins de 26 ans ne peuvent en bénéficier, ou en bénéficient pour des pilules qu’elles ne souhaitent pas prendre.

Au-delà de ces problèmes, nous formulons une demande de rapport sur les points suivants.

En premier lieu, il s’agirait d’étudier le possible relèvement de 26 ans à 30 ans de l’âge permettant de bénéficier de la gratuité.

En second lieu, il conviendrait d’analyser l’extension du public cible à la fois aux hommes cisgenres et aux hommes trans. Pour les hommes cisgenres, la raison est simple : les femmes portent entièrement la charge mentale de la contraception depuis deux millénaires ; aussi serait-il temps, selon nous, de la partager quelque peu. Quant aux hommes trans, ils peuvent avoir besoin d’un accès à la contraception. Pourquoi une personne qui, selon son état civil, serait une femme aurait-elle accès gratuitement à la contraception, puis n’y aurait-elle plus droit à la suite d’un changement d’état civil ?

Il nous a été indiqué que cette disposition était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; or ces personnes demeurent les mêmes : elles avaient déjà droit à la contraception avant de changer d’état civil, droit qu’elles perdent soudainement à cette occasion. Il s’agit pourtant des mêmes personnes, des mêmes êtres humains ! En quoi cela aggrave-t-il les charges ?

Par conséquent, nous ne comprenons pas vraiment pourquoi l’accès à ce droit fondamental est retiré à ces personnes du simple fait qu’elles ont exercé un autre de leurs droits, à savoir le changement d’état civil.