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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 9 novembre 2022 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 19, amendement 963
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 963, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesant sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse et découlant des tests de grossesse pré et post IVG, aux échographies de datation, aux frais de déplacement, de consultation gynécologique qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
