Intervention de Michelle Gréaume

Très sincèrement, je trouve incroyable que ces dispositions, votées voilà presque deux ans par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne soient pas appliquées, faute d’un décret d’application.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : il n’y a pas besoin de plusieurs années pour prendre un décret ! Et dire, après deux ans d’attente, qu’il faut encore un an pour qu’il soit pris, c’est tout de même fort de café !