Intervention de Laurence Cohen

L’article 21 prévoit que les transports sanitaires urgents préhospitaliers soient exonérés de ticket modérateur, et ainsi intégralement pris en charge, pour l’ensemble des patients.

Cette mesure est positive, car elle va dans le sens de l’amélioration de l’accès aux soins. L’exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ne doit toutefois pas se faire par une augmentation du ticket modérateur sur les transports programmés.

Le Gouvernement considère que le coût de cette exonération de ticket modérateur, estimé à 70 millions d’euros, est compensé par l’augmentation de 20 à 25 euros du ticket modérateur sur les transports programmés. Alors que 3 millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens ne disposent pas d’une complémentaire santé, cette augmentation est une double peine.

Monsieur le ministre, j’en profite pour attirer votre attention sur notre débat concernant le reste à charge. Vous vous êtes réjoui, dans une précédente intervention, du fait que le reste à charge restait de l’ordre de 6 % à 7 % depuis plusieurs années. Mais je veux insister sur un élément qui me paraît extrêmement important : la prise en charge ne se fait pas sur les dépassements d’honoraires. Et j’attire votre attention, notamment, sur les restes à charge qui sont demandés aux patients reconnus en affection de longue durée (ALD). Ce taux de 6 % à 7 % se révèle donc très aléatoire…

Pour en revenir à l’objet de notre amendement, nous demandons donc que l’exonération du ticket modérateur soit prise en charge par l’État et non par les assurés sociaux.