Intervention de Corinne Imbert

Ma chère collègue, vous proposez d’abroger le fameux article 51 de la LFSS pour 2018 relatif aux expérimentations ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Vous évoquez de prétendues dérives, dans le secteur privé notamment. Apparemment, la vente des centres de santé gérés par la Croix-Rouge a échoué ; mais pour qu’il y ait un acheteur, il faut un vendeur ! L’article 51 n’est donc pas en cause. Soyons clairs : cet article n’a pas vocation à paver la voie du secteur privé, comme vous le sous-entendez. Il vise à permettre de déroger à certaines règles de financement du code de la sécurité sociale.

Sans faire la promotion du dispositif – le Gouvernement pourra lui-même s’en charger –, je me bornerai à de brèves observations, alors qu’un rapport au Parlement a été remis ce mardi, une fois n’est pas coutume, sur l’application de cet article. Quelque 1 073 projets ont été déposés depuis 2018. Sur les 494 dossiers recevables, 67 sont en cours d’instruction ; 122 projets ont été autorisés et 6 expérimentations sont déjà terminées.

Sur quoi ces différents projets portent-ils ? On compte 77 expérimentations portant sur un financement forfaitaire, 7 sur un paiement au suivi. Pour certaines pathologies, notamment chroniques, le paiement à l’acte n’est plus pertinent. Le financement à l’épisode de soins a du sens ; une expérimentation a été menée par exemple sur un tel financement pour des prises en charge chirurgicales dans onze régions.

Nous le savons, le mode de financement de notre système de soins doit évoluer ; cela est valable en ville comme à l’hôpital. Or, pour faire évoluer un système, il faut savoir expérimenter : d’où l’intérêt de l’article 51. Nous regrettons d’ailleurs que l’expérimentation sur la dotation populationnelle à l’hôpital n’ait pas été menée.

Ne nous privons pas d’un outil d’expérimentation : avis défavorable.