Intervention de Corinne Imbert

Avant que ne s’ouvre son examen et afin de favoriser la clarté des débats, je tiens à rappeler brièvement ce qu’est et ce que n’est pas l’article 22 du PLFSS pour 2023.

Cet article nous a semblé assez emblématique du manque d’ambition de ce texte. Si le Gouvernement indique qu’il souhaite « rénover la vie conventionnelle », l’article 22 ne modifie en réalité qu’à la marge les règles entourant la négociation des conventions professionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. Ces conventions, qui fixent les conditions de rémunération et d’exercice, constituent pourtant un enjeu essentiel.

Une mesure mérite toutefois d’être signalée : vous le savez, l’article 22 ajoute à la liste des thèmes entrant dans le périmètre des négociations conventionnelles de l’ensemble des professions de santé le conventionnement dit « conditionnel ». Il faut préciser néanmoins que ces dispositions ne contraignent pas les partenaires conventionnels à adopter une mesure en ce sens et, surtout, n’autorisent pas non plus le Gouvernement à le faire de manière unilatérale.

L’examen de ce PLFSS s’inscrit dans un contexte particulier : des négociations entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins doivent s’ouvrir et permettre la conclusion au premier trimestre 2023 d’une nouvelle convention médicale, qui définira les conditions d’exercice et de rémunération des médecins pour les cinq prochaines années.

Parce qu’il lui a paru souhaitable de permettre aux partenaires conventionnels de s’emparer de ce sujet, la commission vous proposera de conserver les dispositions permettant d’inscrire le conventionnement conditionnel à l’ordre du jour des négociations. Elle demeure convaincue que des mesures structurantes ne sauraient résulter que du dialogue avec les organisations représentatives et avec les ordres professionnels ; elle croit en l’esprit de responsabilité de chacun, au service de l’accès aux soins de tous les Français.

Ce n’est pas en prenant des mesures coercitives quand la démographie médicale est basse que nous réglerons les problèmes d’accès aux soins.